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Conditions générales de vente
Annonceur

1. Parties

KWANKO, au capital de 78 456,46€, immatriculée en France au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 546 885, dont le siège social est situé à 60, boulevard du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine - France, représentée par Monsieur François Bieber, en qualité de Président du Conseil d’administration.

CI-DESSOUS DÉNOMMÉE : «KWANKO»

D’UNE PART

ET :

CI-DESSOUS DÉNOMMÉE : «l’Annonceur»

D’AUTRE PART

2. Préambule

1 L’annonceur édite un site Internet et/ou une application mobile et/ou une base de donnée (ci-après désignés les channels) sur le(s)quel(s) il commercialise des produits et/ ou des services.

2 L’annonceur souhaite augmenter la fréquentation de ses channels et le nombre d’opérations commerciales qui y sont réalisées.

3 Pour ce faire, il envisage d’avoir recours à un programme d’affiliation ou à des campagnes publicitaires via des technologies internet ou numériques.

4 KWANKO dispose d’outils permettant à l’annonceur de mettre en œuvre un programme d’affiliation et des campagnes publicitaires via des technologies internet ou numériques.

5 KWANKO dispose pour ce faire de deux plateformes Internet permettant à l’annonceur d’organiser son programme d’affiliation et ses campagnes publicitaires via des technologies internet ou numériques, accessible à l’adresse url https://www.kwanko.comwww.netaffiliation.com et à l’adresse url https://www.kwanko.comwww.KWANKO.com ( ci-après désignées la « Plateforme »).

6 L’annonceur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme et les services proposés par KWANKO ;
  • disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que la Plateforme ainsi proposée correspond à ses attentes, ses objectifs et aux performances recherchées ;
  • disposer d’une compétence suffisante pour mettre en œuvre un programme d’affiliation ;
  • disposer des compétences nécessaires sur un plan marketing et technique pour utiliser la Plateforme dans des conditions optimum ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires ;
  • avoir bien pris conscience que KWANKO intervenait comme simple intermédiaire technique.

7 Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.

3. Définitions

8 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « affiliation » : pratique marketing par laquelle un annonceur va voir ses offres commerciales (produits ou services) diffusées auprès d’une force de promotion constituée d’un réseau de sites Internet, d’applications mobiles, de bases de données ou tout autre moyen de diffusion numérique constitué par les affiliés ;
  • « affilié » : personne physique ou morale éditrice de services ou de contenus en ligne via un site internet et/ou une application mobile et/ou une base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique inscrite sur la Plateforme, afin de présenter des liens pointant vers les channels des annonceurs et de recevoir à ce titre une rémunération ;
  • « annonceur » : personne physique ou morale éditrice de services ou de contenus en ligne sur Internet et/ou une application mobile et/ou une base de donnée inscrite sur la Plateforme et proposant un programme d’affiliation ou des campagnes publicitaires via des technologies internet ou numériques, en ce compris tout mandataire, personne physique ou morale, agence ou préposé agissant au nom et pour le compte de ladite personne physique ou morale éditrice de services ou de contenus en ligne ;
  • « commande » : désigne tout engagement contracté par l’annonceur auprès de KWANKO à partir de la Plateforme ou par tout autre moyen que ce soit et notamment par mél, télécopie ou bon de commande ou ordre d’insertion ou purchase order ;
  • « délai post clic » : délai pendant lequel un événement est comptabilisé à la suite d’un clic d’un internaute sur un des éléments du programme d’affiliation ou des campagnes publicitaires via des technologies internet ou numériques de l’annonceur ;
  • « délai post view » : délai pendant lequel un événement est comptabilisé à la suite d’un affichage d’un élément du programme d’affiliation ou des campagnes publicitaires via des technologies internet ou numériques de l’annonceur ;
  • « contrat » : ensemble des documents contractuels (y compris leurs annexes) liant l’annonceur à KWANKO, tels qu’énumérés à l’article 5 ; channel(s) : désigne un site Internet et/ou une application mobile et/ou une base de données ou tout autre moyen de diffusion numérique édité par l’annonceur pour vendre ses produits et/ou en promouvoir la commercialisation. ;
  • « délai de validation » : désigne le délai qui est spécifié à l’article 14 (§86) ;
  • « données » : données produites utilisées ou traitées pour exécuter les prestations contractuelles via KWANKO; à savoir notamment à titre d’exemple et sans s’y limiter : email, civilité, prénom, nom, pays, mot de passe, photo de profil, adresses, numéro(s) de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation lorsque l’internaute l’autorise et le cas échéant : historiques de commandes, transactions, réclamations, incidents, informations relatives à la livraison, correspondances etc… Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le(s) channel(s) de l’annonceur via les Cookies ;
  • « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom ou un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; « droit de propriété intellectuelle » : tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle ;
  • « événement » : tout élément ou toute action pouvant faire naître un droit à rémunération au profit de KWANKO et/ou de ses affiliés ;
  • « internaute » : personne physique ou morale connectée au réseau Internet afin de réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de channels , l’échange d’informations ou la réalisation d’actes juridiques tels que des achats de produits ou de prestations de services ;
  • « Plateforme » : service en ligne de KWANKO accessible aux adresses url https://www.kwanko.comwww.netaffiliation.com, https://www.kwanko.comwww.KWANKO.com permettant la définition, l’enregistrement et la diffusion de programmes d’affiliation pour le compte des annonceurs. Ce service en ligne comprend un logiciel qui comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés entre le site internet et/ou une application mobile et/ou une base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique des affiliés et le(s) channel(s) des annonceurs ;
  • « tracking » : ensemble des éléments techniques permettant de déterminer le chemin suivi et les actions effectuées par un internaute sur le(s) site internet et/ou une application mobile et/ou une base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique ou channel(s);

4. Objet

9 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’annonceur pourra utiliser la Plateforme de KWANKO afin de mettre en place un programme d’affiliation.

5. Documents contractuels

10 Les documents contractuels qui lient l’annonceur à KWANKO sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales ;
  • les éventuelles conditions spécifiques et les éventuelles conditions particulières ou Avenants et Avenant relatif à la protection des Données (APD) ;
  • les bons de commandes ;
  • les statistiques relatives au programme d’affiliation de l’annonceur présentes sur le compte de ce dernier ;
  • les informations présentes sur la Plateforme ;
  • les échanges de méls et d’informations entre KWANKO et l’annonceur relatifs à l’exécution des présentes conditions générales.

6. Opposabilité

11 Les présentes conditions générales sont opposables à l’annonceur dès son acceptation par ce dernier, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique).

12 Dans tous les cas, à la date de la création du compte de l’annonceur, les présentes conditions générales sont réputées avoir été lues et acceptées par l’annonceur.

13 KWANKO se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

14 KWANKO s’engage à communiquer à l’annonceur les nouvelles conditions générales. Sauf résiliation formulée par l’annonceur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la mise à disposition d’une nouvelle version des conditions générales, celles-ci seront opposables à l’annonceur. De même les nouvelles conditions générales seront pleinement opposables à l’annonceur dès lors qu’il aura utilisé la Plateforme d’affiliation de KWANKO après mise à disposition des nouvelles conditions générales.

15 Les conditions générales figurant en ligne sur la Plateforme de KWANKO prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

7. Durée – Entrée en vigueur

16 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la signature par les parties.

17 En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les parties comme la date de signature effective des conditions générales.

18 Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée initiale d’une (1) année à compter de leur date d’entrée en vigueur.

19 A l’arrivée du terme de cette durée initiale, les présentes conditions générales seront reconduites tacitement pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de trois (3) mois avant chacune de ses échéances, notifiée par lettre recommandée avec AR.

8. Compte annonceur

8.1 Ouverture du compte annonceur

20 L’utilisation de la Plateforme de KWANKO présuppose l’ouverture d’un compte par l’annonceur sur ladite Plateforme.

21 Le compte annonceur pourra être ouvert par l’annonceur :

- soit en ligne par l’annonceur lui-même en suivant les prescriptions et informations figurant sur la Plateforme d’affiliation de KWANKO ;

- soit par KWANKO.

22 La procédure d’ouverture d’un compte annonceur comprend différentes étapes.

23 Lors de son inscription, l’annonceur doit fournir les informations requises par KWANKO. Ces informations doivent être exactes et justifiées à première demande de KWANKO. Ces informations doivent être mises à jour par l’annonceur.

24 L’annonceur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription dans lequel sera indiqué son mot de passe ainsi que l’adresse électronique correspondant à son compte annonceur.

25 Il incombe à l’annonceur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

26 L’annonceur qui a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe sur la Plateforme d’affiliation de KWANKO est invité à le faire lors de sa première connexion et à le modifier de manière régulière.

27 L’annonceur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

28 Toute utilisation du compte annonceur à partir du mot de passe attribué à l’annonceur ou modifié par lui est présumée émaner exclusivement de ce dernier, ce qu’il accepte expressément.

29 Aucune opération ne peut être effectuée sans ce mot de passe ni l’adresse électronique correspondant à son compte annonceur.

30 Le mot de passe et l’adresse électronique correspondant à son compte annonceur sont personnels et confidentiels.

31 L’annonceur a l’obligation de notifier à KWANKO sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

32 A compter de la réception de cette notification, KWANKO procédera dans un délai raisonnable et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés à la suppression du mot de passe permettant l’accès au compte annonceur.

33 Un nouveau mot de passe sera alors communiqué à l’annonceur par l’envoi d’un courrier électronique.

8.2 Accès au compte annonceur

34 L’accès au compte annonceur n’est possible qu’après identification de l’annonceur au moyen des codes d’accès : une adresse électronique correspondant au compte annonceur et un mot de passe.

35 Le compte annonceur est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

36 KWANKO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le compte annonceur pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

37 KWANKO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le compte annonceur en fonction de l’évolution de la technologie.

38 Il appartiendra à l’annonceur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du compte annonceur et des services à distance proposés par KWANKO.

39 En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le compte annonceur, l’annonceur peut toujours s’adresser au service client de KWANKO pour obtenir des informations.

8.3 Sécurité du compte Annonceur

40 Le compte annonceur est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

41 KWANKO met en œuvre toutes les mesures techniques et opérationnelles, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le compte annonceur eu égard à la complexité de l’Internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

42 L’annonceur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Il déclare avoir conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

43 Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

44 L’annonceur se doit d’informer KWANKO de toute défaillance du compte annonceur.

9. Prérequis

45 L’utilisation de la Plateforme de KWANKO et la mise en place d’un programme d’affiliation induisent des prérequis de différentes natures.

9.1 Prérequis technique

46 L’annonceur s’engage à mettre à disposition de KWANKO les informations et les éléments (notamment les fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, les images et les codes associés) permettant la mise en place des programmes d’affiliation par le réseau d’affiliés de KWANKO.

47 L’annonceur s’engage à mettre en place sur son channel une rubrique « affiliation » dans laquelle il présente le programme mis en place sur la Plateforme et un lien de redirection vers la page de présentation de ce programme sur la Plateforme, page réalisée par KWANKO.

48 L’annonceur mettra également en place sur son channel tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du programme d’affiliation.

9.2 Prérequis test

49 Afin de pouvoir mettre en place un programme d’affiliation pour un annonceur, KWANKO doit procéder à des tests techniques.

50 Dans le cadre de ces tests, KWANKO peut effectuer un ou plusieurs achats sur le channel de l’annonceur. Dès la validation de cet achat test par KWANKO, l’annonceur s’engage à annuler cet achat, dès lors que cette annulation est techniquement possible, et en conséquence à ne pas en débiter le prix sur le compte de KWANKO, ni à lui envoyer de colis comprenant l’objet de l’achat.

51 Dans le cas où l’annulation n’est pas réalisée par l’annonceur et/ou que le prix de cet achat serait débité du compte de KWANKO, le montant de ce prix d’achat sera facturé par KWANKO à l’annonceur et le colis renvoyé à l’annonceur à ses frais.

10. Services & commande

52 Les services proposés par KWANKO en matière d’affiliation sont présentés à l’annonceur sur la Plateforme de KWANKO.

53 L’annonceur choisit le ou les services les plus appropriés à ses objectifs promotionnels.

54 L’annonceur est tenu par les engagements présents dans le ou les services qu’il a choisis et commandés.

55 S’agissant d’un contrat sous forme électronique, il est fait dérogation expresse aux dispositions de l’article 1369-5 et 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code civil.

11. Modalités financières

56 Les conditions et modalités de rémunération des affiliés au titre du programme d’affiliation mis en place par KWANKO sont définies sur la Plateforme.

57 KWANKO assure le règlement des sommes dues aux affiliés.

58 Les montants dus aux affiliés au titre du programme d’affiliation mis en place sur la Plateforme sont évalués à partir des données enregistrées par KWANKO (ci-après les « données » ou les « statistiques »).

59 La Plateforme enregistre chaque événement intervenu par le biais du programme d’affiliation. Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements effectués par la Plateforme servent de référence pour le calcul des événements. Par conséquent, les enregistrements effectués par KWANKO servent de référence à l’établissement des données prises en compte pour la facturation des sommes dues par l’annonceur aux affiliés et à KWANKO.

60 KWANKO est donc seule responsable du comptage des événements précités. L’annonceur reconnaît et accepte que les statistiques établies par KWANKO font foi et feront office de données officielles et définitives entre les parties.

61 Le montant de la rémunération due par l’annonceur comprend la rémunération des affiliés au titre du programme d’affiliation enregistrée sur la Plateforme ainsi que la rémunération de KWANKO.

62 Afin de pouvoir bénéficier des services de KWANKO et de lui permettre notamment de rémunérer les affiliés, l’annonceur doit en permanence abonder son compte annonceur des montants minima définis contractuellement et préalablement avec KWANKO.

63 Aucun engagement contractuel ne peut être opposé à KWANKO dès lors que le compte annonceur n’est pas abondé à hauteur des minima contractuellement définis.

64 KWANKO pourra néanmoins autoriser un encours maximum sur un compte annonceur et réajuster, en conséquence, le montant de l’avance permanente fixé préalablement entre les parties, sans avoir à l’en informer.

65 En tant que de besoin, l’annonceur reconnaît et accepte que KWANKO applique un délai post-view de un (1) jour et un délai post-clic de trente (30) jours.

66 KWANKO fait parvenir par principe une facture mensuelle unique à l’annonceur comprenant les montants dus par l’annonceur aux affiliés au titre des événements intervenus sur le channel de l’annonceur au cours du mois précédant le mois de facturation, que ces événements aient fait ou non l’objet d’une validation conformément aux dispositions de l’article 14( §86) « Délai de validation » des présentes conditions générales.

67 Les factures de KWANKO sont payables dans les 30 jours de la fin du mois qui précède la réception de la facture KWANKO (date de l’email ou cachet de la poste faisant foi). Néanmoins, pour tout règlement reçu dans les 48H qui suivent la réception de la facture KWANKO (date de l’email ou cachet de la poste faisant foi) et sous réserves que le délai de validation de 30 jours tel que spécifié à l’article 14( §86) des présentes conditions soit respecté; l’annonceur bénéficiera d’un escompte au taux de 0,25 % sur le montant net HT de la Facture KWANKO.

68 Les frais bancaires liés au paiement des factures émises par KWANKO à l’annonceur sont à la charge de l’annonceur et seront facturés, le cas échéant ou déduits des versements effectués par l’annonceur sur son compte.

69 En cas d’absence de paiement de l’annonceur de tout ou partie d’une facture émise par KWANKO dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite facture par l’annonceur, KWANKO pourra à sa discrétion appliquer à l’annonceur la pénalité suivante au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.

70 Concernant les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue : Elles portent intérêt dès le 1er jour, à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (en application de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001), les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement et après notification par acte extra-judiciaire d’une mise en demeure de payer sous 48H restée infructueuse :

  • L’annonceur s’engage à payer à titre de réparation du préjudice subi une indemnité égale à trois pour cent (3%) du principal restant dû.
  • En cas de recouvrement forcé des factures, le montant de celles-ci sera augmenté de douze pour cent (12%), à titre de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires.
  • KWANKO se réserve le droit de refuser de vendre, de résilier sans préavis ni indemnité, tout ordre ou bon de commande en cours de l’annonceur, ce dernier étant alors redevable de la totalité du prix des campagnes déjà produite ou des Prestations déjà effectuées.
  • La totalité des créances de KWANKO même non échues deviennent immédiatement exigibles.
  • KWANKO annulera, sauf cas de force majeur dûment constaté, la remise ‘’Volume Annonceur’’.
  • En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard sus visées.

En cas de défaillance d’un mandataire titulaire d’une attestation de mandat et même si le mandataire est "mandataire payeur", KWANKO poursuivra directement le recouvrement des créances dues, auprès du mandant.

71 Cette pénalité court à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement, et ce, jusqu’au jour du paiement et KWANKO pourra la facturer sans formalité préalable.

72 Sauf accord particulier, les ventes à l’étranger doivent faire l’objet d’un paiement comptant en Euro à réception de la facture ou de l’ordre d’insertion (OI) ou du bon de commande.

Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement de l’annonceur. Notamment en cas de changement dans la situation de l’annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc...), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par KWANKO ; KWANKO se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre Client

12. Modification du channel de l’annonceur

73 Toute modification relative à la dénomination du channel de l’annonceur ainsi que toute modification relative à son lieu d’hébergement, sa taille, son objet, sa fréquence de mise à jour n’a aucun effet sur les présentes conditions générales qui s’appliquent de plein droit et automatiquement au channel modifié.

74 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des lieux d’hébergement du channel de l’annonceur présents ou à venir ainsi qu’à tous les channels qui viendraient à être détenus par l’annonceur.

75 Dans l’hypothèse où l’annonceur diviserait son channel en plusieurs channels différents, créerait ou viendrait à acquérir un nouveau channel, les présentes conditions générales s’appliqueront de plein droit à l’ensemble de ces nouveaux channels.

76 L’annonceur s’engage à informer sans délais KWANKO en cas de changement notable affectant la nature et le contenu de son channel.

77 L’annonceur s’engage à informer dans les plus brefs délais KWANKO de toute modification du channel qui pourrait entraîner une altération et/ou une perte des données de tracking enregistrées par la Plateforme permettant à KWANKO de calculer la rémunération qui lui est due.

13. Tracking

78 KWANKO met en place tous les moyens permettant d’assurer le tracking. KWANKO fournit à l’annonceur les éléments techniques que celui-ci devra installer sur ses channels et les éléments de son programme d’affiliation le cas échéant. L’annonceur s’interdit d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

79 En cas de dysfonctionnement du tracking imputable à l’annonceur, celui-ci est tenu d’y remédier dans les plus brefs délais.

80 Si l’annonceur ne rétablit pas le tracking dans les soixante-douze (72) heures à compter de la survenance du dysfonctionnement, KWANKO se réserve la faculté de privatiser le programme d’affiliation.

81 Dans cette hypothèse, l’annonceur versera à KWANKO la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • l’équivalent par clic correspondant au montant des gains des affiliés sur la période d’un mois précédant l’altération et/ou la perte des dites données divisé par le nombre de clics réalisés sur la période considérée ;
  • le prix du marché habituellement pratiqué pour des catégories de site internet et/ou d’application mobile et/ou de base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique équivalentes.

82 KWANKO se réserve la faculté de suspendre le programme d’affiliation si l’annonceur ne rétablit pas le tracking dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la survenance du dysfonctionnement.

14. Délai de validation

83 Lorsque le programme d’affiliation de l’annonceur prévoit une rémunération « au formulaire » ou « à la vente », l’annonceur devra renseigner, dans le paramétrage de son programme d’affiliation la rubrique « délai de validation ».

84 Le délai de validation correspond au délai pendant lequel l’annonceur a la possibilité de considérer comme non valide un événement initié par un internaute sur son channel via le programme d’affiliation.

85 L’annonceur s’engage à pré-qualifier les motifs pour lesquels il pourrait être amené à considérer un événement comme étant non valide et à les communiquer à KWANKO.

86 Le délai de validation est fixé à 30 jours maximum et court à compter de la réalisation de l’événement.

87 Pendant le délai de validation, l’annonceur devra faire connaître par tous moyens à KWANKO, sur la Plateforme ou via une procédure définie autrement entre les parties, le nombre, la nature et le montant des évènements à annuler et les motifs de cette annulation ; le montant des annulations étant en tout état de cause plafonné, pour chacun des programmes d’affiliation ou chacune des campagnes publicitaires produites via des technologies internet ou numériques , au pourcentage mensuel des évènements suivants : 10 % du montant des commissions facturées au titres des ventes générées, et 15 % du montant des commissions facturées au titre des formulaires générés.

88 A défaut pour l’annonceur d’avoir porté à la connaissance de KWANKO l’annulation d’un événement ainsi que son motif valable, cet événement sera définitivement considéré comme valide, et le droit à rémunération de KWANKO sera définitivement acquis.

89 En tout état de cause, en l’absence d’indication par l’annonceur d’un délai de validation au moment du remplissage du formulaire de saisie en ligne du programme d’affiliation, l’annonceur perdra le bénéfice des dispositions précédentes.

15. Réseau d’affiliés

90 La constitution par KWANKO de son réseau d’affiliés est le résultat d’un investissement substantiel de sa part.

91 En conséquence, l’annonceur s’interdit d’entrer en relation d’affiliation directe ou via un autre tiers avec les affiliés de KWANKO pendant toute la durée des présentes conditions générales et pendant un délai de 12 mois à compter de la cessation du contrat quel que soit le motif de celle-ci.

92 Dans l’hypothèse où l’annonceur déciderait d’entrer en relation d’affiliation directe, ou via un autre tiers, avec un des membres du réseau d’affilié de KWANKO au cours de l’exécution des présentes conditions générales sans l’autorisation de KWANKO, il lui versera une somme équivalente à 12 (douze) fois le chiffre d’affaire mensuel le plus élevé généré par les présentes conditions générales au profit de KWANKO, tous programmes d’affiliation confondus, cette somme ne pouvant être inférieure à 15.000 (quinze mille) euros hors taxes.

93 Dans l’hypothèse où l’annonceur déciderait, en accord avec KWANKO, d’entrer en relation d’affiliation directe, ou via un autre tiers, avec un des membres du réseau d’affilié de KWANKO au cours de l’exécution des présentes conditions générales en accord avec KWANKO, il lui versera une somme équivalente à 6 (six) fois le chiffre d’affaire mensuel le plus élevé généré par les présentes conditions générales au profit de KWANKO, tous programmes d’affiliation confondus, cette somme ne pouvant être inférieure à 7.500 (sept mille cinq cent) euros hors taxes.

16. Exclusivité

94 A défaut d’accord contraire entre les parties, l’annonceur s’engage à ne pas mettre en œuvre de programme d’affiliation sur une Plateforme d’affiliation concurrente à celle de KWANKO pendant toute la durée des présentes conditions générales.

17. Collaboration

95 Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

96 L’annonceur s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en transmettant à KWANKO l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales.

97 L’annonceur s’engage, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure au fur et à mesure de l’exécution des présentes, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible par KWANKO.

18. Garantie

98 L’annonceur garantit à KWANKO que le contenu de son programme d’affiliation respecte en tous points les lois et réglementations en vigueur.

99 L’annonceur garantit à KWANKO, exercer son activité en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations en vigueur ; et Notamment pour les ca où il commercialiserai des produits qui rentrent dans le cadre de la réglementation mise en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») afin d’encadrer la communication à caractère promotionnel réalisée sur certains contrats financiers à risque et sur certains placements financiers risqués désignés comme les placements atypiques.

100 KWANKO se réserve le droit de refuser tout ou partie du programme d’affiliation de l’annonceur si elle estime que cette campagne peut nuire à son image de marque ou à celle d’un de ses partenaires.

101 L’annonceur garantit qu’il dispose des droits nécessaires, notamment des droits de propriété intellectuelle, à l’utilisation par KWANKO et les affiliés de l’ensemble des informations et éléments qu’il remet à KWANKO pour l’exécution des présentes conditions générales.

102 L’annonceur garantit KWANKO de l’ensemble des conséquences dommageables pouvant résulter du manquement de l’annonceur à un des engagements listés dans les présentes conditions générales et notamment de tout recours amiable ou contentieux exercé par des tiers relatif à l’exécution des présentes conditions générales.

19. Notification par un tiers

103 En cas de notification par un tiers aux présentes conditions générales d’un manquement au programme d’affiliation d’un annonceur à toutes lois ou réglementations en vigueur, KWANKO pourra mettre fin audit programme sans autorisation de l’annonceur et en conservant et/ou facturant l’intégralité des sommes dues par l’annonceur.

20. Préjudice

104 La responsabilité de KWANKO dans le cadre des présentes conditions générales est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’annonceur, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffres d’affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçues de l’annonceur par KWANKO au titre des présentes conditions générales durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel, déduction faite des sommes payées par KWANKO aux affiliés.

21. Convention de preuve

105 Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés par KWANKO dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

106 L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

22. Propriété intellectuelle, données et savoir-faire

107 Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle ou de données sur les éléments constitués via KWANKO et appartenant à KWANKO au bénéfice de l’annonceur.

108 L’annonceur reconnaît et accepte que le contenu des site internet et/ou application mobile et/ou base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique et notamment mais non exclusivement les textes, données, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par KWANKO, sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

109 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits ou de ces données, sans l’autorisation expresse de KWANKO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

110 En conséquence, l’annonceur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle ou sur les données de KWANKO sans son autorisation.

111 L’annonceur reconnaît que les informations, les données et les bases de données accessibles sur les sites internet et/ou application mobile et/ou base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique ou Plateformes de KWANKO sont la propriété de KWANKO.

112 Ces informations et données ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales par l’annonceur, ni être reproduites sur un channel par ce dernier, ni compilées par ce dernier grâce à un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site internet et/ou d’application mobile et/ou de base de donnée ou tout autre moyen de diffusion numérique ou de données.

113 KWANKO conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres et des données produites, utilisées ou traitées ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

23. Références commerciales

114 KWANKO pourra citer les noms et logo de l’annonceur à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux, et ce dernier concède le cas échéant une autorisation au titre de tout droit privatif, notamment de propriété industrielle, dont il bénéficierait sur lesdits nom et logo.

115 En cas de rupture des présentes conditions générales, KWANKO conservera le droit d’utiliser les noms et logo de l’annonceur en tant que référence client, sauf demande explicite de l’annonceur.

24. Données à caractère personnel

24.1 Généralités

116 Chaque partie fera son affaire du respect des obligations qui lui incombent en vertu de règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

117 En particulier, chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions utiles et appropriées pour préserver et assurer la protection des données à caractère personnel transmises à ou par l’autre Partie, et assurer la sécurisation des traitements de données à caractère personnel effectués pour le compte de celle-ci dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, notamment pour empêcher que les données à caractère personnel soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

A cet effet, chacune des Parties s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, ou agents (ci-après le « Personnel ») prenant part aux Traitements de Données à Caractère Personnel.

En particulier, l’annonceur confirme que toutes les Données à Caractère Personnel de KWANKO auxquelles il a accès ne seront accessibles qu’aux membres du Personnel qui : (i) ont besoin d’y avoir accès ; (ii) ont suivi une formation sur la gestion appropriée des Données à Caractère Personnel ; et (iii) sont soumis à des obligations contractuelles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la confidentialité concernant ces Données à Caractère Personnel.

24.2 Sous-traitance des traitements par KWANKO

118 Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KWANKO, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte de l’annonceur, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel, dont l’objet, la durée, la nature et la finalité sont décrits et stockés de façon dématérialisée dans un registre de traitement approprié (comportant les rubriques décrites en ANNEXE 1) que KWANKO pourra mettre à disposition en cas de demande.

119 Obligations de KWANKO vis-à-vis de l’annonceur. En sa qualité de sous-traitant, KWANKO s’engage à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance et conformément aux instructions documentées de l’annonceur, telles que décrites dans le document «Registre des traitements » ;
    Il est à cet égard précisé que si KWANKO considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’annonceur. En outre, si KWANKO est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’annonceur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
  2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent également à respecter cette confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  3. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

120 Obligations de l’annonceur vis-à-vis de KWANKO. En sa qualité de responsable des traitements, l’annonceur s’engage à :

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par KWANKO. A ce titre, l’annonceur veillera à transmettre à KWANKO, par écrit toutes les informations nécessaires à la réalisation du traitement de données envisagé, comprenant entre autres : l’objet, la durée, la nature et la ou les finalités du traitement de données à caractère personnel envisagé. Cette transmission pouvant se faire de façon dématérialisée, par le biais d’un registre de traitement approprié (comportant les rubriques décrites en ANNEXE-1).
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de KWANKO. A cette fin, et s’il le souhaite, l’annonceur pourra, réaliser, à ses frais, des audits et des inspections auprès de KWANKO, après en avoir avisé ce dernier par écrit avec un préavis minimum de 30 jours.
  • Sécuriser le traitement et garantir auprès de KWANKO le bon respect des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD. En particulier, l’annonceur veillera à s’assurer en tout temps du caractère licite des traitements de données confiés en sous-traitance à KWANKO, ainsi que du bon respect des exigences du RGPD en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée.
  • Prendre toutes les précautions nécessaires dans la collecte de ces Données à Caractère Personnel auprès de ses Utilisateurs pour se conformer à la réglementation en vigueur en sa qualité de responsable du traitement et notamment les dispositions du RGPD.
  • Recueillir, lorsque cela est nécessaire, le consentement des Utilisateurs sur la communication de leurs Données à Caractère Personnel, de manière claire, transparente et non équivoque, et notamment le transfert des données à KWANKO.

    Par exemple, KWANKO recommande à l’annonceur d’insérer une case à cocher dans le formulaire de collecte de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs par laquelle l’Utilisateur accepte que ses données soient communiquées à KWANKO et de conserver la preuve de chaque acceptation.

A défaut d’acceptation ou en cas de demande d’effacement des Données à Caractère Personnel, les Utilisateurs ne pourront plus accéder aux Services.

  • Assumer la réparation de tout dommage matériel ou moral résultant d’une violation du RGPD, étant précisé que KWANKO, en tant que sous-traitant, ne pourra être tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
  • L’annonceur à la responsabilité de s’assurer que toute donnée à caractère personnel transmise à KWANKO repose sur une base légale conforme au GDPR.

121 Sous-traitance. Les Parties reconnaissent que KWANKO pourra faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants (ci-après, « le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informera préalablement et par écrit l’annonceur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information devra indiquer clairement les coordonnées des sous-traitants. Le cas échéant, KWANKO fournira à l’annonceur la liste du ou des sous-traitants ultérieurs concernés, ainsi qu’un formulaire (dont un modèle figure en Annexe n° 2 des présentes) détaillant clairement les activités de traitements sous-traitées, l’identité et les coordonnées du ou des sous-traitants concernés, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance ultérieure. L’annonceur disposera alors d’un délai minimum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne pourra être effectuée que si l’annonceur n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions de l’annonceur. Il appartiendra à KWANKO de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, KWANKO demeurera pleinement responsable devant l’annonceur de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

122 Droit d’information des personnes concernées. KWANKO, lorsqu’il collecte des données, devra fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise pour le compte de l’annonceur.

123 Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, KWANKO devra aider l’annonceur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). A ce titre, il est convenu que KWANKO devra répondre, au nom et pour le compte de l’annonceur et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat. En outre, KWANKO s’engage à être disposé à démontrer la conformité des activités de traitement avec le RGPD, y compris l’efficacité des mesures. Ces mesures tiennent compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que celui-ci présente pour les droits et libertés des personnes physiques.

124 Notification des violations de données à caractère personnel. KWANKO notifiera, par écrit, à l’annonceur toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’annonceur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

125 Aide de KWANKO dans le cadre du respect par l’annonceur de ses obligations. KWANKO aidera l’annonceur pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

126 Mesures de sécurité. KWANKO s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté pour assurer la sécurisation et la protection des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’annonceur. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou de fichiers relatifs aux Données à Caractère Personnel réalisés non seulement entre KWANKO et l’Annonceur mais aussi avec des tiers autorisés et, notamment, utiliser des canaux de communication sécurisés et respecter les Mesures de Sécurité préconisées par l’état de l’art et les textes et règlements applicables.
  • Conserver et archiver les données ou les fichiers informatiques relatifs aux Données à Caractère Personnel pendant la durée nécessaire exclusivement à la réalisation des Services objets des présentes et ce, conformément aux instructions communiquées par l’annonceur.
  • Procéder à toute destruction, rectification, limitation ou, sur demande de l’annonceur, restitution intégrale des données, fichiers informatiques et éventuelles copies relatifs aux Données à Caractère Personnel au plus tard, à l’expiration des présentes, et fournir, le cas échéant et si l’Annonceur le demande, l’attestation de destruction et/ou d’effacement définitif correspondante.
  • Restreindre l’accès aux informations et Données à Caractère Personnel confiées au seul personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne et leur assurer une formation appropriée en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
  • Supprimer ou restituer à l’annonceur les Données à Caractère Personnel à l’issue de la durée de conservation indiquée aux présentes, et en tout état de cause, à la cessation des présentes.
  • Informer sans délai l’Annonceur de tout événement, incident ou faille de sécurité, volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données à Caractère Personnel, et notamment, toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des Données à Caractère Personnel et à fournir son concours à toute demande de collaboration de l’annonceur.
  • Ne transférer aucune Donnée à Caractère Personnel vers un pays tiers n’offrant pas de garantie de protection des données personnelles adéquate au sens de la directive 95/46/CE, sans avoir mis en place des mécanismes contractuels et des processus juridiques contraignants pour légalement transférer ces Données au-delà des frontières de l’Union Européenne.
  • Il est précisé que la notification à l’annonceur des incidents de sécurité et leur gestion par KWANKO font partie des Prestations confiées à KWANKO au titre du Contrat et des présentes CGV et, à ce titre, ne feront pas l’objet d’une facturation complémentaire.

127 Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, KWANKO s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel collectées ou traitées pour le compte de l’annonceur.

128 Délégué à la protection des données (DPO). KWANKO communiquera à l’annonceur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, qu’il aura désigné conformément à l’article 37 du RGPD. Le DPO est joignable à l’adresse gdpr@KWANKO.com.

129 Registre des catégories d’activités de traitement. KWANKO déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’annonceur, et conforme aux exigences du RGPD.

130 Documentation. KWANKO mettra à la disposition de l’annonceur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’annonceur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

24.3 Sous-traitance des traitements par l’annonceur

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’annonceur, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte de KWANKO ou de ses publishers, responsable(s) de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel, dont l’objet, la durée, la nature et la finalité sont décrits et stockés de façon dématérialisée dans un registre de traitement approprié (comportant à titre informatif les rubriques décrites en ANNEXE 1).

131 Obligations de l’annonceur vis-à-vis de KWANKO. En sa qualité de Sous-traitant, l’annonceur s’engage à :

  1. Traiter les Données à Caractère Personnel de KWANKO dans le cadre strict et nécessaire de ses obligations contractuelles et, en tout état de cause, à n’agir que sur instructions écrites et préalables de KWANKO,

    Il est à cet égard précisé que si l’annonceur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement KWANKO. En outre, si l’annonceur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’annonceur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent également à respecter cette confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  3. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

132 Obligations de KWANKO vis-à-vis de l’annonceur. En sa qualité de responsable des traitements ou de sous-traitant initial réalisant des traitements de données pour le compte de ses publishers, KWANKO s’engage à :

  1. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données confiées à l’annonceur. A ce titre, KWANKO veillera à transmettre à l’annonceur, une description de toutes les informations nécessaires à la réalisation du traitement de données envisagé, comprenant entre autres : l’objet, la durée, la nature et la ou les finalités du traitement de données à caractère personnel envisagé. Cette transmission pouvant se faire de façon dématérialisée, par le biais d’un registre de traitement approprié (comportant les rubriques décrites en ANNEXE-1),
  2. Superviser le traitement et garantir auprès de l’annonceur le bon respect des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD. En particulier, KWANKO veillera à s’assurer en tout temps du caractère licite des traitements de données confiés en sous-traitance à l’annonceur, ainsi que du bon respect des exigences du RGPD en ce qui concerne la base légale du traitement (consentement, intérêt légitime…) et l’exercice des droits de la personne concernée.
  3. Assumer la réparation de tout dommage matériel ou moral résultant d’une violation du RGPD, étant précisé que l’annonceur, en tant que sous-traitant, ne pourra être tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement (ou du sous-traitant initial) ou contrairement à celles-ci.

133 Données à Caractère Personnel Sensibles

L’annonceur s’engage à ne partager, avec KWANKO, aucune Donnée à Caractère Personnel relevant de la catégorie des Données sensibles/particulières, telle que définie aux Articles 9 et 10 du RGPD, sauf accord exprès et écrit.

134 Consentement

S’il est un fournisseur de données pour KWANKO (pour son propre compte et/ou pour le compte de ses Publishers), l’annonceur s’engage à conserver la preuve des consentements nécessaires (le cas échéant) obtenus de toutes Personnes Concernées dont vous partagez les Données à Caractère Personnel avec KWANKO, et s’assure qu’en tout état de cause lesdites Personnes Concernées se sont vues offrir un lien clair et non ambigu vers un mécanisme simple leur permettant de s’opposer aux Traitements concernés, en ce compris, le cas échéant, leur permettant de s’opposer à la Publicité Ciblée.

S’il exploite des actifs numériques (comprenant par exemple des channels web, landing pages, kit emails, tag de tracking, supports de diffusions, applications etc…) par le biais desquels KWANKO collecte ou traite des Données à Caractère Personnel pour son propre compte et/ou pour le compte de ses Publishers, l’annonceur a mis en place, et est en mesure d’en apporter la preuve, des mécanismes techniques permettant à KWANKO d’obtenir les consentements nécessaires auxdites collectes de Données à Caractère Personnel, selon les moyens et pour les finalités prévus au sein du Contrat avec KWANKO ; et qu’est intégré un lien clair et non ambigu vers un mécanisme simple permettant aux Personnes Concernées de s’opposer aux Traitements concernés, en ce compris, le cas échéant, leur permettant de s’opposer à la Publicité Ciblée.

L’annonceur confirme que s’il facilite la fourniture, à KWANKO (pour son propre compte et/ou pour le compte de ses Publishers), de Données à Caractère Personnel provenant d’actifs numériques exploités par des tiers, il devra avoir mis en place des obligations juridiquement contraignantes à la charge de ces tiers, les obligeant à obtenir tout consentement nécessaire et lui permettant d’en fournir la preuve à KWANKO, lesdits consentements devant couvrir les moyens et finalités correspondant aux utilisations des Données à Caractère Personnel par KWANKO, tels que prévus au sein du Contrat. Dans ce cadre, l’annonceur sera en charge de fournir à tout tiers les informations pertinentes contenues dans le Contrat et/ou autrement fournies par KWANKO par écrit.

135 Sous-traitance ultérieure

KWANKO autorise l’annonceur à avoir recours à des Sous-traitants ultérieurs aux conditions prévues par cette section et par l’Article 28 du RGPD. L’annonceur peut continuer à avoir recours aux Sous-traitants ultérieurs avec lesquels il est en contrat à la date des présentes CGV, sous réserve, pour chaque cas, qu’il se conforme dès que possible aux obligations prévues par cette section et par l’Article 28 du RGPD.

L’annonceur devra informer KWANKO par écrit préalablement au recours à tout nouveau Sous-traitant ultérieur, cette information devant inclure les détails complets relatifs aux opérations de Traitement devant être assurées par le Sous-traitant ultérieur.

A l’égard de chaque Sous-traitant ultérieur, l’annonceur devra :

  1. avant que le Sous-traitant ultérieur ne Traite pour la première fois des Données à Caractère Personnel de KWANKO, procéder à toute vérification utile afin de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur est en mesure de fournir le niveau de protection des Données à Caractère Personnel de KWANKO tel que requis par la Loi Applicable et le Contrat ;
  2. veiller à ce que le Sous-traitant ultérieur signe un contrat écrit comprenant des stipulations offrant au minimum le même niveau de protection des Données à Caractère Personnel de KWANKO que celui prévu par les présentes CGV, et que ce contrat soit conforme à la Loi Applicable ;
  3. sur demande raisonnable, fournir à KWANKO, pour sa revue, les copies des contrats conclus avec les Sous-traitants ultérieurs (étant entendu que les passages contenant des informations confidentielles et non pertinentes pour le respect des conditions posées par les présentes CGV pourront être masqués), dont KWANKO pourra occasionnellement demander la communication, ce de manière raisonnable ; et
  4. assumer la responsabilité pour les actes et omissions des Sous -traitants ultérieurs dans la même mesure que si l’annonceur avait directement fourni les services pris en charge par ceux-ci et était responsable à ce titre, aux conditions prévues par les présentes CGV.

136 Droit d’information des personnes concernées

L’annonceur, lorsqu’il collecte des données, devra s’assurer que les personnes concernées par les opérations de traitement ont bien reçu l’information relative aux traitements de données réalisés par l’annonceur pour le compte de KWANKO ou de ses publishers.

137 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, l’annonceur devra aider KWANKO à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

A ce titre, il est convenu que l’annonceur devra répondre, au nom et pour le compte de KWANKO et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat.

En outre, l’annonceur s’engage à être disposé à démontrer la conformité des activités de traitement avec le RGPD, y compris l’efficacité des mesures. Ces mesures tiennent compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que celui-ci présente pour les droits et libertés des personnes physiques.

138 Notification des violations de données à caractère personnel

L’annonceur notifiera, par écrit, à KWANKO toute violation de données à caractère personnel sans délai après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à KWANKO, si nécessaire, de notifier cette violation au responsable du traitement ou à l’autorité de contrôle compétente.

En particulier, l’annonceur prendra :

  1. promptement toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de Données à Caractère Personnel, et fera tous ses efforts raisonnables afin de veiller à ce que de telles violations de Données à Caractère Personnel ne se reproduisent pas;
  2. toute mesure imposée par la Loi Applicable et/ou raisonnablement demandée par KWANKO.

139 Aide de l’annonceur dans le cadre du respect par KWANKO de ses obligations

L’annonceur aidera KWANKO pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

140 Mesures de sécurité

L’annonceur s’engage à prendre toutes mesures de sécurité, notamment techniques, matérielles et organisationnelles de protection appropriées afin d’assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données à Caractère Personnel de KWANKO traitées pendant la durée des présentes et ce, jusqu’à leur complète suppression ou leur restitution à KWANKO, ces mesures sont notamment les suivantes :

  • Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou de fichiers relatifs aux Données à Caractère Personnel de KWANKO réalisés non seulement entre KWANKO et l’annonceur mais aussi avec des tiers autorisés et, notamment, utiliser des canaux de communication sécurisés et respecter les Mesures de Sécurité préconisées par l’état de l’art et les textes et règlements applicables.
  • Conserver et archiver les données ou les fichiers informatiques relatifs aux Données à Caractère Personnel de KWANKO pendant la durée nécessaire exclusivement à la réalisation des Services objets des présentes et ce, conformément aux instructions communiquées par KWANKO.
  • Procéder à toute destruction, rectification, limitation ou, sur demande de KWANKO, restitution intégrale des données, fichiers informatiques et éventuelles copies relatifs aux Données à Caractère Personnel de KWANKO au plus tard, à l’expiration des présentes, et fournir, le cas échéant et si KWANKO le demande, l’attestation de destruction et/ou d’effacement définitif correspondante.
  • Restreindre l’accès aux informations et Données à Caractère Personnel de KWANKO confiées au seul personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne et leur assurer une formation appropriée en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
  • Supprimer ou restituer à KWANKO les Données à Caractère Personnel de KWANKO à l’issue de la durée de conservation indiquée aux présentes, et en tout état de cause, à la cessation des présentes.
  • Informer sans délai KWANKO de tout événement, incident ou faille de sécurité, volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données à Caractère Personnel de KWANKO, et notamment, toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des Données à Caractère Personnel de KWANKO et à fournir son concours à toute demande de collaboration de KWANKO.
  • Ne transférer aucune Donnée à Caractère Personnel de KWANKO vers un pays tiers n’offrant pas de garantie de protection des données personnelles adéquate au sens de la directive 95/46/CE, sans en avoir préalablement informé KWANKO et sans avoir mis en place des mécanismes contractuels et des processus juridiques contraignants (sur le modèle des Clauses Types de la Commission Européenne) pour légalement transférer ces Données au-delà des frontières de l’Union Européenne.

141 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, l’annonceur s’engage, selon le choix de KWANKO, tel qu’exprimé par écrit dans un délai de (8) huit jours, à supprimer toutes les Données à Caractère Personnel ou les renvoyer à KWANKO au terme de la relation contractuelle, et à détruire les copies existantes.

142 Délégué à la protection des données (DPO)

L’annonceur communiquera à KWANKO le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, ou à tout le moins, de la personne en charge des questions relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

143 Registre des catégories d’activités de traitement

L’annonceur déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de KWANKO ou de ses publishers, et conforme aux exigences du RGPD.

144 Documentation

L’annonceur mettra à la disposition de KWANKO la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par KWANKO ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

145 Politique de confidentialité

Si l’annonceur exploite des actifs numériques par le biais desquels il collecte et fournit à KWANKO des Données à Caractère Personnel, l’annonceur s’engage à disposer d’une politique de confidentialité conforme aux Lois Applicables. A chaque fois que cela est possible, l’annonceur mentionnera que KWANKO est un destinataire des Données à Caractère Personnel collectées par le biais de ses actifs numériques, et/ou que KWANKO réalise directement la collecte de ces Données à Caractère Personnel.

Si l’annonceur facilite la fourniture, à KWANKO, de Données à Caractère Personnel provenant d’actifs numériques exploités par des tiers, l’annonceur imposera à ses cocontractants de veiller à ce que chaque actif numérique concerné dispose d’une politique de confidentialité conforme aux Lois Applicables. A chaque fois que cela est possible, l’annonceur veillera à ce que ces tiers mentionnent que KWANKO est un destinataire des Données à Caractère Personnel collectées par le biais des actifs numériques de tiers, et/ou que KWANKO réalise directement la collecte de ces Données à Caractère Personnel.

Si l’annonceur est un fournisseur de données pour KWANKO, il déclare et garantit que toutes les parties collectant ou recevant des Données à Caractère Personnel de Personnes Concernées que l’annonceur fournit à KWANKO (les « Données de l’annonceur ») disposent d’une politique de confidentialité décrivant de manière claire et non ambigüe les modalités de collecte, de fourniture et d’utilisation des Données de l’annonceur, comprenant notamment la description des opérations de collecte aux fins de Publicité Ciblée par KWANKO conformément aux Lois Applicable s, et offrant un mécanisme simple permettant aux Personnes Concernées de s’opposer aux Traitements concernés (en ce compris le cas échéant leur permettant de s’opposer à la Publicité Ciblée) par le biais des services fournis par l’annonceur ou ses propres sources de données.

Si l’annonceur Traite des Données à Caractère Personnel de KWANKO, il s’engage à disposer d’une politique de confidentialité accessible et à jour, expliquant les technologies utilisées et la manière dont il traite les Données à Caractère Personnel.

25. Confidentialité

146 Dans le cadre des présentes conditions générales, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.

147 Les parties s’engagent naturellement à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
  • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
  • ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
  • éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

26. Réquisition légale et règlementaire

148 Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité administrative ou judiciaire, sur réquisition légale, judiciaire ou réglementaire concernant l’annonceur, KWANKO s’engage à opérer la réalisation des opérations dans les termes de la réquisition.

149 L’ensemble des frais et honoraires seront facturés à l’annonceur.

27. Suspension

150 En cas de non-respect de ses obligations par l’annonceur, KWANKO se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le programme d’affiliation de ce dernier. La suspension sera d’une durée indéterminée et prendra fin, après notification par l’annonceur à KWANKO par lettre recommandée avec avis de réception de sa mise en conformité au regard des obligations qui lui incombent.

151 Ce droit de suspension pourra notamment être mis en œuvre par KWANKO, sans que cette liste soit limitative :

  • en cas de non-paiement des factures à échéance par l’annonceur ;
  • en cas d’épuisement de l’avance permanente faite par l’annonceur à KWANKO ;
  • en cas de survenance d’une difficulté technique rendant le programme d’affiliation inopérant ;
  • en cas d’utilisation du programme d’affiliation à des fins frauduleuses par l’annonceur ;
  • en cas de violation de la réglementation en vigueur par le programme d’affiliation choisi par l’annonceur ;
  • en cas de performance insuffisante du programme d’affiliation révélant que les minima de facturation n’ont pas été atteints pendant, au moins, trois (3) mois consécutifs ;
  • dans les autres cas prévus aux présentes conditions générales.

28. Résiliation-résolution

28.1 Résiliation pour absence de trafic

152 Dans l’hypothèse où le programme d’affiliation mis en place par l’annonceur ne génère aucun trafic sur son channel pendant une durée de six (6) mois à compter de la mise en place du programme d’affiliation, les conditions générales seront automatiquement résiliées, sans aucune formalité sur la base des seules données conservées par KWANKO.

28.2 Résiliation-résolution pour manquement

153 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes conditions générales non réparé dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

28.3 Résiliation-résolution par l’annonceur

154 L’annonceur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes, en cas de :

  • d’épuisement du budget prévisionnel du programme d’affiliation fixé préalablement entre les parties ;
  • d’interruption du service pendant plus de deux jours ouvrés d’affilée.

28.4 Résiliation-résolution par KWANKO

155 KWANKO pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes en cas de:

  • de non-paiement des factures à échéance par l’annonceur ;
  • d’épuisement de l’avance permanente faite par l’annonceur à KWANKO ;
  • de survenance d’une difficulté technique rendant le programme d’affiliation inopérant ;
  • d’utilisation du programme d’affiliation à des fins frauduleuses par l’annonceur ;
  • de violation de la réglementation en vigueur par le programme d’affiliation choisi par l’annonceur ;
  • de performance insuffisante du programme d’affiliation révélant que les minima de facturation n’ont pas été atteints pendant, au moins, trois (3) mois consécutifs.

29. Conséquence de la rupture des conditions générales sur les programmes d’affiliation

Si les présentes conditions générales sont dénoncées ou résiliées : Par l’une des parties en l’absence de manquement, les programmes d’affiliation de l’annonceur en cours d’exécution prendront fin dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui aura été faite par la partie la plus diligente par tous moyens. En raison d’un ou de plusieurs manquements de l’annonceur, les programmes d’affiliation de l’annonceur en cours d’exécution, devront prendront fin au plus tard au jour de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie du manquement en causeet au plus tard dans les deux jours. Dans les deux cas, les sommes dues par l’annonceur à KWANKO au titre de ces programmes seront déterminées à la date de fin d’exécution de ces dernières.

156 En cas de rupture, dénonciation ou résiliation des présentes conditions générales pour quelques raisons que ce soit, les noms des affiliés seront automatiquement masqués sur la Plateforme, dès réception de la lettre ou du mail de résiliation.

157 Au jour effectif de la résiliation des présentes conditions générales augmenté le cas échéant du délai de validation, il sera procédé à une reddition de compte :

  • s’il apparaît que le compte annonceur est débiteur, ce dernier doit, sans délai, régulariser sa situation et verser les sommes dues à KWANKO ;
  • s’il apparaît que le compte annonceur est créditeur, KWANKO doit restituer les sommes à l’annonceur dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la résiliation des présentes conditions générales, diminuées des sommes dues par l’annonceur à KWANKO sur lesquelles KWANKO aura préalablement opéré une compensation.

30. Responsabilité

158 Chaque partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, produits ou services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre des présentes conditions générales.

30.1 Responsabilité de KWANKO

159 KWANKO est seule responsable de la qualité des prestations de services qu’elle fournit dans le cadre des programmes d’affiliation.

160 KWANKO est seule responsable de l’accès de l’annonceur aux données présentes sur la Plateforme d’affiliation.

161 KWANKO ne saurait être tenue responsable des agissements de l’affilié participant au programme d’affiliation de l’annonceur ni des contenus présents sur le channel de ce dernier.

162 KWANKO ne saurait être tenue responsable des rendements du programme d’affiliation de l’annonceur.

30.2 Responsabilité de l’Annonceur

163 L’annonceur reconnaît que, KWANKO intervenant comme simple intermédiaire technique, il est seul responsable de son channel et de son contenu et de celui de son programme d’affiliation.

164 Il demeurera seul responsable des relations contractuelles et commerciales qui seront liées directement avec les clients qui passeront commande auprès de lui d’un ou de plusieurs de ses produits et/ou d’un ou de ses services.

31. Assurance

165 KWANKO s’engage à s’assurer et à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’annonceur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

166 A ce titre, KWANKO s’engage à acquitter les primes de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités relatives aux présentes conditions générales.

167 L’annonceur peut obtenir communication des attestations d’assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant ainsi que de tout justificatif, notamment du règlement des primes.

32. Force majeure

168 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

169 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

170 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de KWANKO, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de KWANKO dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.

33. Bonne foi

171 Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

34. Autorisations légales

172 Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

173 Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

35. Évolutions légales

174 Les présentes conditions générales pourront être modifiées par voie d’avenant écrit, signé par les représentants de KWANKO et de l’annonceur habilités à cet effet, afin de prendre en compte toute évolution légale ayant des conséquences sur l’objet des présentes conditions générales.

36. Tolérance

175 Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

176 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

37. Sincérité

177 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

178 A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

38. Indépendance

179 Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

180 Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

181 En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

39. Cession des conditions générales

182 Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

40. Avenant

183 Les présentes conditions générales ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants de KWANKO et de l’annonceur habilités à cet effet.

184 Cet avenant, après signature par les représentants de KWANKO et de l’annonceur, prévaudra sur les dispositions des présentes conditions générales.

41. Titres

185 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

42. Nullité

186 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porté.

43. Intégralité

187 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

44. Prescription

188 Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public et sauf délai plus court prévu aux présentes, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

45. Survivance

189 Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.

46. Domiciliation

190 Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

47. Loi

191 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

192 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

48. Juridiction

193 En cas de litige et a défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.